Conditions d'utilisation

En utilisant notre application, vous acceptez nos conditions d'utilisation.Ces règles garantissent une expérience fluide, sécurisée et conforme aux exigences professionnelles des praticiens de santé.

Dernière mise à jour le : 22 mai 2026En cas de disparité entre les conditions en anglais et en français, les conditions en français prévalent.

1. Acceptation des Conditions d'utilisation de notre Application et de nos Services

Bienvenue sur l'Application de Plume IA, une plateforme de transcription médicale avancée par l'intelligence artificielle. Les présentes Conditions d'utilisation encadrent votre accès et votre utilisation de notre Application et de nos Services. En accédant à l'Application de Plume IA, ou en cliquant sur une case « j'accepte » ou autre acceptation électronique similaire, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation ci-dessous (les « Conditions d'utilisation »).Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, veuillez ne pas accéder ou utiliser notre Application et nos Services.

2. Définitions

- « Application » désigne le programme de Plume IA développé aux fins de transcription médicale, par le biais de l'intelligence artificielle, et destiné aux professionnels de la santé; - « Service (s)» désigne l'accès à l'Application de Plume IA, l'utilisation de la plateforme et toutes les caractéristiques, fonctionnalités et contenus fournis par Plume IA associés à l'enregistrement et à la transcription médicale avancée par l'intelligence artificielle et offerts aux professionnels de la santé; - « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant et utilisant nos Services;

3. Description des Services par le biais de l'Application

Par le biais de notre Application, nous vous offrons l'accès à une plateforme, disponible depuis un site internet et un appareil mobile, mettant à la disposition des professionnels de la santé un service de transcription médicale avancée par intelligence artificielle. Notre Application permet d'enregistrer directement les consultations avec un patient et permet au professionnel de la santé de dicter lui-même ses observations post consultation. Ces enregistrements sont par la suite transcrits de façon automatique en note clinique à l'aide de l'intelligence artificielle. L'Application sert à documenter efficacement les consultations avec les patients.

4. Accès à notre Application

Création de votre compte : L'accès et l'utilisation de notre Application sont limités aux professionnels de la santé âgés d'au moins 18 ans. Pour accéder et utiliser à l'Application de Plume IA, vous devez d'abord procéder à la création de votre compte. Pour ce faire, vous devrez fournir des renseignements personnels tels que votre nom, prénom, adresse courriel et numéro de membre. En créant votre compte, vous déclarez et garantissez que les renseignements que vous fournissez sont vrais, exacts, à jour et complets, que vous êtes un professionnel de la santé et que vous maintiendrez et mettrez à jour les renseignements d'inscription pour qu'elles demeurent vraies, exactes, à jour et complètes.

Authentification de votre connexion : Par la suite, seuls les renseignements d'authentification, soit votre adresse courriel et mot de passe, seront demandés lors de la connexion à votre compte.

Restrictions relatives au compte : Une fois que votre compte est créé, vous êtes considéré comme l'« utilisateur » de l'Application. Vous êtes la seule et unique personne qui peut et qui a le droit d'utiliser votre compte. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas partager ou transférer votre compte et les informations qui y sont relatives, incluant tous les renseignements nécessaires à votre inscription et ensuite à votre authentification. Vous êtes donc entièrement responsable des activités et du respect des présentes Conditions lors de l'utilisation de votre compte.

5. Utilisation de l'Application et des Services

Nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable d'utiliser l'Application, la plateforme et les Services de Plume IA dans les limites autorisées par les présentes Conditions d'utilisation. Vous ne pouvez utiliser notre Application et nos Services qu'à des fins professionnelles, conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions d'utilisation.

Votre obligation : Vous êtes responsable de votre utilisation de nos Services, des informations recueillies et de la documentation résultant de l'utilisation de notre Application. Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'utilisation et toutes les lois applicables lors de l'utilisation de l'Application de Plume IA.

Vous devez :

  • Respecter toutes les lois et règlements, normes applicables à l'utilisation de l'Application et des Services de Plume IA, y compris les lois concernant la protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur les renseignements personnels de santé et de services sociaux;
  • Utiliser les Services uniquement à des fins légales;
  • Utiliser uniquement les informations pour lesquelles vous avez obtenu les consentements requis valide conformément aux lois applicables;
  • Empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisée de l'Application et de nos Services et conserver les mots de passe et toute autre information de connexion confidentiellement et de façon sécuritaire;
  • Nous avertir rapidement si vous avez connaissance d'une activité illégale ou non autorisée ou une atteinte à la sécurité de votre compte ou de l'Application;
  • Se conformer aux présentes Conditions d'utilisation, à la politique de confidentialité et toute autre documentation et politique applicable provenant de Plume IA, tel que publié de temps à autre.
  • Vous assurer de corriger toutes les notes cliniques générées. Plume IA résume une transcription en une note clinique, sans conclure de diagnostics ou décisions. L'IA peut générer des erreurs ou halluciner des informations. Il est de votre responsabilité de vérifier le contenu de la note et de la rectifier.

Utilisations interdites : Lors de l'accès et l'utilisation de notre Application et de nos Services, vous devez vous abstenir de tout comportement frauduleux, illégal ou inapproprié, ou de tout usage qui pourrait nuire au bon fonctionnement de notre plateforme ou porter atteinte à nos droits ou à ceux de tiers.

Par conséquent, vous vous engagez à ne pas :

  • Tenter de faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou autrement tenter d'extraire le code source de notre Application;
  • Tenter d'obtenir ou obtenir un accès non autorisé à notre Application ou à des systèmes ou réseaux connexes;
  • Distribuer, revendre ou permettre à un tiers l'accès à notre Application et à nos Services sans notre autorisation écrite préalable;
  • Perturber l'accès à notre Application et à nos Services;
  • Louer, prêter ou accorder une sûreté sur notre Application à un tiers;
  • Modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur notre Application et nos Services;
  • Partager le contenu qui n'est pas public de notre Application ou de nos Services avec un tiers;
  • Accéder à notre Application et à nos Services ou les utiliser afin de créer un produit ou un service similaire ou concurrent;
  • Enregistrer, transmettre, utiliser, partager ou distribuer tout contenu illégal, diffamatoire, inexact, harcelant ou inapproprié via notre Application;
  • Télécharger ou distribuer vers notre Application ou nos Services toute donnée, tout fichier corrompu ou logiciel malveillant, virus ou autre programme destiné à endommager ou perturber le fonctionnement de nos systèmes;
  • Sonder, analyser, tester la vulnérabilité de nos systèmes, ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification;
  • Tenter de toute autre manière d'entraver le bon fonctionnement de notre Application et de nos Services;
  • Partager des informations modifiées, trompeuses ou fausses, y compris le spoofing et le phishing;
  • Prendre des mesures qui imposent une charge disproportionnée aux systèmes ou réseaux;
  • Utiliser un robot, une araignée, un outil de raclage ou d'extraction de données pour accéder à notre Application ou à nos Services;
  • Autoriser, permettre, inciter ou encourager un tiers à faire l'une des choses précédemment mentionnées.

6. Clause de non-responsabilité (conseils médicaux)

Notre Application ne fournit aucun conseil médical, ne rend aucun diagnostic, ne prend aucune décision médicale, clinique ou de traitement. Notre Application tient compte des informations recueillies et enregistrées lors des consultations patients, ou après, et, par le biais de l'intelligence artificielle, les transcrit sous forme de notes médicales. En aucun cas, notre Application ne garantit que les informations médicales ou les résultats obtenus par le biais de nos Services seront exacts, pertinents, complets, adéquats, justes ou à jour. Notre Application et nos Services ne remplacent pas l'analyse et le jugement des professionnels de la santé. Vous, professionnel de la santé et utilisateur de l'Application, êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude de toutes les informations médicales qui seront transcrites sur la note médicale par le biais de l'intelligence artificielle, de la prise de décision médicale ou du diagnostic et clinique par la suite. Vous êtes également responsable du respect de toutes les lois, réglementations, normes et autres exigences en matière de prestation de Services et soins de santé, conformément, mais sans y être limité, au Code des professions, la Loi médicale et le Code de déontologie des médecins. Plume IA n'est pas responsable des conseils, des traitements, des diagnostics, des décisions médicales ou autres décisions cliniques.

7. Propriété intellectuelle

Notre Application comprend, sans s'y limiter, tous les renseignements – à l'exception des renseignements concernant les Utilisateurs et ceux collectés par les Utilisateurs lors ou après une consultation médicale –, les textes, les fichiers, les images, les photos, les vidéos, les sons, les marques de commerce, les logos, les interfaces, les pages Web, les conceptions ou les modèles et les logiciels qui y sont contenus ou utilisés en relation avec l'Application, qui sont la propriété exclusive de Plume IA ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois applicables.

L'Application ainsi que toutes les marques de commerce et autres propriétés intellectuelles associées sont la propriété exclusive de Plume IA. Vous ne pouvez utiliser aucun de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de Plume IA.

Aucune information ou déclaration contenue dans les présentes Conditions d'utilisation ou dans l'Application ne doit être interprétée comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation de toute marque de commerce, logo ou autre droit de propriété intellectuelle de Plume IA sans l'autorisation écrite préalable de Plume IA.

Toute utilisation non autorisée ou interdite de tout Contenu ou de toute information appartenant à Plume IA peut constituer une violation des lois sur la propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Vous restez propriétaire des informations recueillies et enregistrées lors ou après une consultation médicale ainsi que des informations transcrites en note médicale.

8. Confidentialité

Les informations confidentielles d'une partie (la Partie divulgatrice) signifient toutes les informations financières, techniques ou commerciales, les secrets commerciaux, les informations sur les produits, les opérations, les processus, les plans marketing, les stratégies commerciales, les clients ou les utilisateurs, les données personnelles, ou toute autre information considérée comme confidentielle ou exclusive, divulguées ou fournies, directement ou indirectement, à l'autre partie (la Partie destinataire), oralement, par écrit ou autrement, et qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle.

Les parties conviennent de protéger l'Information confidentielle de la Partie divulgatrice contre toute divulgation ou utilisation non autorisée avec le même degré de soin qu'elles utilisent pour protéger leurs propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec moins qu'un soin raisonnable. La Partie destinataire accepte d'utiliser l'Information confidentielle uniquement aux fins prévues par les présentes Conditions d'utilisation.

La Partie destinataire s'engage à ne pas copier ni reproduire par quelques autres moyens que ce soit l'Information confidentielle de la Partie divulgatrice, sauf dans la mesure nécessaire pour les fins autorisées dans les présentes Conditions d'utilisation.

Confidentialité des renseignements personnels : Plume IA s'assure de maintenir le plus haut niveau de confidentialité des renseignements personnels, notamment ceux transmis ou générés lors de l'utilisation de notre Application. Nous prenons les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles et garantir leur confidentialité à chaque étape du traitement.

Accès et transparence des renseignements personnels et des journalisations :

En tant qu'utilisateur de notre Application, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels. Vous pouvez en tout temps les consulter, les corriger ou les supprimer en accédant aux paramètres de votre compte.

Vous pouvez demander à tout moment une copie des journalisations relatives à vos informations personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Pour toute demande, veuillez nous contacter à info@plumeia.ca. Ces journalisations sont maintenues à des fins de sécurité et de conformité avec les obligations légales en matière de protection des données.

Accès aux renseignements personnels : L'accès aux renseignements personnels détenus par Plume IA est strictement limité aux personnes autorisées, notamment les employés et les prestataires de services ayant besoin d'accéder à ces renseignements dans le cadre de leurs fonctions.

  • Le principe du besoin de savoir;
  • L'accréditation d'identifiant unique et l'authentification;
  • L'audit;
  • Formation et sensibilisation des employés.
  • Vérifications périodiques de sécurité : Des contrôles réguliers sont effectués afin de valider l'efficacité des mesures de protection mises en place.

Politique de Conservation des Données : Notre solution est conçue comme un outil temporaire pour le traitement des renseignements personnels de santé et des données de transcription. Les données sont conservées dans notre système pendant une période par défaut maximale de 48 heures (ou selon la préférence de l'utilisateur) afin de permettre leur traitement et leur transfert vers le système de gestion des dossiers du professionnel de la santé (qu'il s'agisse d'un dossier médical électronique, d'un dossier clinique informatisé ou d'un dossier papier). Une fois que les données ont été transférées vers ce système, nous ne sommes plus responsables de leur stockage ou de leur conservation. Les professionnels de la santé doivent gérer la conservation des données conformément aux lois, règlements et lignes directrices professionnelles applicables.

9. Protection de vos renseignements personnels et ceux collectés en tant que professionnel de la santé

Renseignement personnel : Un renseignement personnel signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l'identifier. Cela inclut, sans s'y limiter, le nom, le prénom, l'adresse courriel, les données de santé, les enregistrements vocaux, les notes cliniques et tout autre renseignement lié à l'identité d'une personne.

Protection des renseignements personnels : Lors de la création de votre compte, il vous sera demandé de consentir à la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Ce consentement est essentiel pour accéder à nos Services.

Consentement à l'enregistrement : Dans le cadre de votre pratique, en tant qu'utilisateur et professionnel de la santé, vous comprenez que vous êtes responsable de déterminer les fins et les moyens du traitement des renseignements personnels que vous collectez à l'aide de notre Application. Cela inclut l'obtention du consentement éclairé de la personne concernée, si requis par la loi.

Communication à des tiers : Vous acceptez que nous fournissions vos renseignements personnels ainsi que ceux que vous collectez par le biais de notre Application, à des tiers fournisseurs de services qui nous assistent dans la fourniture de nos Services (ex. hébergement, traitement IA, support technique, gestion de la relation client, analytique web et marketing), sous réserve qu'ils soient soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité. Les relations d'affaires avec les tiers fournisseurs sont encadrées par des ententes qui contiennent des clauses ayant le plus haut niveau de protection en matière de renseignements personnels qui incluent notamment des obligations de confidentialité, de maintien de mesures de protection physiques, organisationnelles et technologiques des renseignements personnels et de signalement d'incident

Conservation et destruction : Vos renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la période nécessaire selon les exigences de la loi. Une fois la finalité atteinte ou à l'expiration de la période de conservation légale, vos renseignements personnels sont détruits de manière sécuritaire.

Les renseignements personnels que vous collectez par le biais de notre Application ne sont conservés que pour une durée de 48h par défaut (ou selon la préférence de l'utilisateur) suivant la fin de l'enregistrement, puis sont automatiquement supprimés. Vous pouvez également les supprimer manuellement avant ce délai via votre compte utilisateur.

Si une personne auprès de qui des renseignements personnels sont collectés lors d'une consultation, refuse d'être enregistrée, vous devez immédiatement cesser l'enregistrement et supprimer toute donnée collectée via notre Application.

Maintien et évaluation des produits et services technologiques. Plume IA s'engage à assurer la protection des renseignements personnels collectés et traités par son Application. Nous mettons en place des mesures de sécurité physiques, techniques et administratives afin de prévenir toute perte, accès non autorisé ou divulgation.

  • Évaluation continue de la conformité et des risques;
  • Sécurisation et confidentialité des données médicales transmises via chiffrement TLS, contrôle d'accès strict et infrastructure cloud sécurisée;
  • Politique stricte de gestion des accès.
  • Mise à jour, maintenance et correction des vulnérabilités avec surveillance continue;
  • Contrôle de la performance : les transcriptions font l'objet de contrôles qualité réguliers afin d'assurer la fiabilité et l'exactitude du service.
  • Certification TGV (Trousse Globale de Vérification) du Bureau de certification de Santé Québec, attestant notre conformité aux exigences de protection des renseignements personnels du réseau de santé québécois;

Surveillance et audit : Plume IA effectue régulièrement des évaluations internes des risques ainsi que des audits des contrôles, systèmes et procédures de son programme de sécurité de l'information afin de s'assurer que ces derniers sont correctement mis en œuvre, qu'ils permettent de faire face aux menaces et risques identifiés et qu'ils protègent les renseignements personnels.

Hébergement des renseignements personnels : Les renseignements personnels sont hébergés par Plume IA sur un serveur de service tiers situé au Québec. L'accès physique et logique est contrôlé, journalisé et limité aux personnes autorisées.

Notification d'un incident : Les parties s'engagent à avertir l'autre partie en cas d'incident de confidentialité, ou toute autre brèche de sécurité, impliquant ou pouvant impliquer des renseignements personnels. L'une ou l'autre des parties fournira sur demande toutes les informations requises pour permettre à l'autre d'évaluer le risque de préjudice et lui permettra d'effectuer toute vérification ou enquête relative à la protection des renseignements personnels.

Politique de confidentialité : Pour en savoir davantage sur notre façon de protéger les renseignements personnels, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité

Les questions ou demandes concernant ce sujet peuvent être envoyées par courriel à info@plumeia.ca

10. Liens externes

Nous pouvons intégrer, sur notre Application, des liens menant à des Services externes tiers. Ces Services externes sont soumis à leur propre condition d'utilisation et politique de confidentialité, qui sont distinctes et indépendantes des nôtres. Nous vous invitons donc à les consulter pour en savoir davantage.

11. Frais et durée

Les présentes Conditions d'utilisation prennent effet à la date de création de votre compte et s'appliquent pendant toute la durée de l'abonnement ainsi que toute période d'essai gratuit.

Vous êtes responsable du paiement des frais associés à l'accès et l'utilisation de notre Application et de nos Services. Notre grille de tarification qui décrit les types d'abonnement offerts et les frais est disponible sur notre site internet : Tarifs. Les frais sont non annulables, non échangeables et non remboursables.

L'abonnement à notre Application et à nos Services est offert mensuellement ou annuellement. Vous pouvez bénéficier d'une période d'essai gratuite de 28 jours si vous utilisez pour la première fois notre Application et nos Services. Dans ce cas, les frais seront facturés 28 jours après votre inscription à votre abonnement. Si vous avez déjà bénéficié de cette période d'essai gratuit, l'abonnement sera facturé le jour de votre inscription.

12. État du service

Nous mettons en œuvre tout ce qu'il est raisonnable de faire pour maintenir une qualité et une disponibilité de notre Application et de nos Services à un haut standard. Toutefois, il peut survenir des retards, interruptions ou pannes de service hors de notre contrôle qui pourraient affecter notre plateforme. Si une telle situation se produit, nous vous aviserons par écrit dans un délai raisonnable, et/ou nous afficherons un avis à cet effet sur notre site internet ou sur nos réseaux sociaux. Nous nous efforcerons de vous informer des mises à jour concernant la reprise de nos Services dans les meilleurs délais.

Nous ne serons responsables des retards, interruptions, pannes de Services ou autres problèmes inhérents à l'utilisation d'internet, de communications électroniques ou d'autres systèmes ou réseaux en dehors de notre contrôle raisonnable.

13. Résiliation et annulation des Services

Vous pouvez résilier en tout temps votre abonnement à notre Application et à nos Services en nous transmettant un avis écrit au moins 30 jours avant la date souhaitée de résiliation. Chacune des parties pourra également résilier l'abonnement à notre Application et nos Services en tout temps par l'envoi à l'autre partie d'un avis écrit à cet effet, pour un motif sérieux, notamment dans le cas où l'autre partie est en défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation et a omis de remédier à ce défaut dans les 15 jours de la réception d'un avis écrit de l'autre partie faisant état de ce défaut.

En cas de résiliation de l'abonnement annuel avant son terme, des frais de pénalité correspondant à un mois d'abonnement seront exigés. De plus, tout rabais associé à cet abonnement sera annulé et réclamé.

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons résilier votre abonnement et/ou suspendre et/ou limiter l'usage et l'accès de votre compte sans préavis ni indemnité advenant que vous utilisiez notre Application et nos Services de manière illégale, abusive, frauduleuse ou immorale.

En cas de résiliation, vous n'aurez plus le droit d'utiliser notre Application et nos Services et nous supprimerons votre accès à ceux-ci. Les dispositions des présentes Conditions d'utilisation continueront à s'appliquer, le cas échéant.

14. Limitation de la responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables pour des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs ou pour des pertes de profits, une interruption des activités, une perte de revenus ou une incapacité de réaliser des épargnes attendues ou de gagner du temps attendu, même si Plume IA a été informé à l'avance de la possibilité de cette perte ou ces dommages. L'exclusion de responsabilité présentée s'applique, peu importe si cette responsabilité résulte de la violation d'un contrat, d'un délit civil (y compris sans limitation de la négligence), de la responsabilité stricte, de la violation d'une condition fondamentale, d'une contravention fondamentale ou autrement.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs résultant d'une force majeure, de la non-disponibilité ou de l'inexécution de nos Services dus à un événement imprévisible.

15. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Plume IA, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et affiliés, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à (a) votre accès ou utilisation de notre Application et nos Services, (b) toute donnée ou information que vous avez fournie ou collectée via notre Application, (c) votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou de toute loi ou réglementation applicable, ou (d) toute utilisation non autorisée de votre compte.

16. Modification des Conditions d'utilisation

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation, en tout ou en partie, à tout moment. Lorsque des modifications substantielles sont apportées, nous vous fournirons un préavis de 30 jours par courriel ou via l'Application. Si vous refusez les modifications, vous devrez nous en informer par écrit avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions d'utilisation et mettre fin à votre abonnement. En continuant d'utiliser l'Application et les Services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions d'utilisation, vous acceptez d'être lié par celles-ci.

17. Généralités

Ces Conditions forment l'entente complète entre vous et Plume IA. Elles remplacent toutes les communications, propositions ou ententes antérieures, qu'elles soient verbales ou écrites, concernant notre Application et nos Services.

Nous pourrons communiquer toute mise à jour ou modification relative à nos Services ou aux présentes Conditions d'utilisation par courriel, via l'Application ou notre site internet.

L'absence d'application par Plume IA d'une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou au droit d'exiger ultérieurement son application.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas les autres dispositions qui demeureront en vigueur.

18. Loi applicable et juridique compétente

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, sans égard à ses principes de conflits de lois. Tout litige découlant de l'interprétation, de l'application ou de la validité des présentes Conditions d'utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.

Plume IA s'engage à respecter les lois québécoises et fédérales applicables, incluant, mais sans y limiter, les lois en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur les renseignements personnels de santé et de services sociaux.

Nous nous engageons à respecter les lois sur la protection des renseignements personnels applicables dans la province ou le territoire canadien où l'utilisateur, professionnel de la santé, exerce sa pratique.

19. Contact

Pour toute question, demande ou préoccupation concernant ces Conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter par courriel à info@plumeia.ca.

L'application « Plume IA » est fournie et exploitée par Plume IA Inc. dont le siège social est situé au

34 Rue Allan,
Brownsburg-Chatham, (Québec)
J8G 2L6
Canada

‍