Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation de Plume IA

Dernière mise à jour le : 24 novembre 2024

1. Acceptation des Conditions d’utilisation de notre Application et de nos Services

Bienvenue sur l’Application de Plume IA, une plateforme de transcription médicale avancée par l’intelligence artificielle. Les présentes Conditions d’utilisation encadrent votre accès et votre utilisation de notre Application et de nos Services. En accédant à l’Application de Plume IA, ou en cliquant sur une case « j’accepte » ou autre acceptation électronique similaire, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation ci-dessous (les « Conditions d’utilisation »).Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, veuillez ne pas accéder ou utiliser notre Application et nos Services. 

2. Définitions

- « Application » désigne le programme de Plume IA développé aux fins de transcription médicale, par le biais de l’intelligence artificielle, et destiné aux professionnels de la santé;

- « Service (s)» désigne l’accès à l’Application de Plume IA, l’utilisation de la plateforme et toutes les caractéristiques, fonctionnalités et contenus fournis par Plume IA associés à l’enregistrement et à la transcription médicale avancée par l’intelligence artificielle et offerts aux professionnels de la santé;

- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant et utilisant nos Services;

3. Description des Services par le biais de l’Application

Par le biais de notre Application, nous vous offrons l’accès à une plateforme, disponible depuis un site internet et un appareil mobile, mettant à la disposition des professionnels de la santé un service de transcription médicale avancée par intelligence artificielle. Notre Application permet d’enregistrer directement les consultations avec un patient et permet au professionnel de la santé de dicter lui-même ses observations post consultation. Ces enregistrements sont par la suite transcrits de façon automatique en note clinique à l’aide de l’intelligence artificielle. L’Application sert à documenter efficacement les consultations avec les patients. 

4. Accès à notre Application

Création de votre compte : L’accès et l’utilisation de notre Application sont limités aux professionnels de la santé âgés d’au moins 18 ans. Pour accéder et utiliser à l’Application de Plume IA, vous devez d’abord procéder à la création de votre compte. Pour ce faire, vous devrez fournir des renseignements personnels tels que votre nom, prénom, adresse courriel et numéro de membre. En créant votre compte, vous déclarez et garantissez que les renseignements que vous fournissez sont vrais, exacts, à jour et complets, que vous êtes un professionnel de la santé et que vous maintiendrez et mettrez à jour les renseignements d’inscription pour qu’elles demeurent vraies, exactes, à jour et complètes. 

Authentification de votre connexion : Par la suite, seuls les renseignements d’authentification, soit votre adresse courriel et mot de passe, seront demandés lors de la connexion à votre compte. 

Restrictions relatives au compte : Une fois que votre compte est créé, vous êtes considéré comme l’« utilisateur » de l’Application. Vous êtes la seule et unique personne qui peut et qui a le droit d’utiliser votre compte.  Ce qui signifie que vous ne pouvez pas partager ou transférer votre compte et les informations qui y sont relatives, incluant tous les renseignements nécessaires à votre inscription et ensuite à votre authentification. Vous êtes donc entièrement responsable des activités et du respect des présentes Conditions lors de l’utilisation de votre compte. 

5. Utilisation de l’Application et des Services

Nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable d’utiliser l’Application, la plateforme et les Services de Plume IA dans les limites autorisées par les présentes Conditions d’utilisation. 

Vous pouvez utiliser l’Application et les Services de Plume IA sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, uniquement à des fins professionnelles limitées aux Services de soins de santé.

Vous êtes seul responsable de l’obtention du consentement de votre patient ou de la personne dont les renseignements personnels seront collectés pour l’utilisation de l’Application de Plume IA, qui permet l’enregistrement, la collecte, le traitement, la conservation de renseignements personnels et d’information confidentielle. À cet égard, vous devez vous conformer aux lois, règlements, normes, directives applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics. 

Votre obligation : Vous êtes responsable de votre utilisation de nos Services, des informations recueillies et de la documentation résultant de l’utilisation de notre Application, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé par les présentes conditions ou en violation de celles-ci. 

Vous devez : 

- Respecter toutes les lois et règlements, normes applicables à l’utilisation de l’Application et des Services de Plume IA, y compris les lois concernant la protection des renseignements personnels;

- Utiliser les Services uniquement à des fins légales;

- Utiliser uniquement les informations pour lesquelles vous avez obtenu les consentements requis;

- Empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisée de l’Application et de nos Services et conserver les mots de passe et toute autre information de connexion confidentiellement et de façon sécuritaire;

- Nous avertir rapidement si vous avez connaissance d’une activité illégale ou non autorisée ou une atteinte à la sécurité de votre compte, y compris, mais sans y limiter, le vol, la perte ou l’accès non autorisé;

- Se conformer aux présentes Conditions d’utilisation et à toute autre documentation et politique applicable provenant de Plume IA, notamment la Politique de confidentialité, qui seront mises à votre disposition, le cas échéant. 

Utilisations interdites : Lors de l’accès et l’utilisation de notre Application et de nos Services, vous devez vous abstenir de tout comportement frauduleux, illégal ou inapproprié. Nous pourrons résilier et/ou suspendre et/ou limiter l’usage de votre abonnement et de votre accès à notre Application et à nos Services, si vous adoptez un tel comportement.

Par conséquent, vous vous engagez à ne pas : 

- Tenter de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désactiver, de désassembler, de modifier, de copier ou de perturber les caractéristiques, les fonctionnalités, l’intégrité ou les performances de notre Application, ou de concéder des sous-licences, de revendre ou d’utiliser notre Application en temps partagé, de découvrir des codes source ou la structure sous-jacente des Services;

- Tenter d’obtenir ou obtenir un accès non autorisé à notre Application et à nos Services, aux réseaux ou systèmes liés à notre Application ou à toute donnée qui s’y trouve;

- Distribuer, revendre ou permettre à un tiers l’accès à notre Application et à nos Services, y compris, mais sans y limiter, en partageant le temps ou les informations relatives à la connexion, ou en divulguant à un tiers des identifiants d’utilisateur, des mots de passe, des clés API ou d’autres identifiants d’accès similaire;

- Perturber l’accès à notre Application et à nos Services;

- Louer, prêter ou accorder une sûreté sur notre Application à un tiers;

- Modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur notre Application et nos Services;

- Partager le contenu qui n’est pas public de notre Application ou de nos Services avec un tiers;

- Accéder à notre Application et à nos Services ou les utiliser afin de créer un produit ou un service similaire ou concurrent ou de copier des idées, des caractéristiques, des fonctions de notre Application ou de nos Services;

- Enregistrer, transmettre, utiliser, partager ou distribuer tout contenu illégal, diffamatoire, inexact, harcelant, discriminatoire ou qu’une personne raisonnable pourrait considérer comme répréhensible ou inapproprié ou se livrer à des activités qui incitent ou encouragent la violence ou la haine;

- Télécharger ou distribuer vers notre Application ou nos Services toute donnée, tout fichier corrompu ou logiciel susceptible d’endommager le fonctionnement de notre Application ou de nos Services;

- Sonder, analyser, tester la vulnérabilité de nos systèmes, ou contourner toute mesure de sécurité ou contrôle de nos Services ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application;

- Tenter de toute autre manière d’entraver le bon fonctionnement de notre Application et de nos Services;

- Partager des informations modifiées, trompeuses ou fausses, y compris le « spoofing » et le « phishing »;

- Prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée aux sites, serveurs ou réseaux connectés à notre Application et nos Services;

- Utiliser un robot, une araignée, un outil de raclage ou d’extraction de données;

- Autoriser, permettre, inciter ou encourager un tiers à faire l’une des choses précédemment mentionnées dans cette disposition. 

6. Clause de non-responsabilité (conseils médicaux)

Notre Application ne fournit aucun conseil médical, ne rend aucun diagnostic, ne prend aucune décision médicale, clinique ou de traitement. Notre Application tient compte des informations recueillies et enregistrées lors des consultations patients, ou après, et, par le biais de l’intelligence artificielle, les transcrit sous forme de notes médicales. En aucun cas, notre Application ne garantit que les informations médicales ou les résultats obtenus par le biais de nos Services seront exacts, pertinents, complets, adéquats, justes ou à jour. Notre Application et nos Services ne remplacent pas l’analyse et le jugement des professionnels de la santé. Vous, professionnel de la santé et utilisateur de l’Application, êtes seul responsable de la vérification de l’exactitude de toutes les informations médicales qui seront transcrites sur la note médicale par le biais de l’intelligence artificielle, de la prise de décision médicale ou du diagnostic et clinique par la suite. Vous êtes également responsable du respect de toutes les lois, réglementations, normes et autres exigences en matière de prestation de Services et soins de santé, conformément, mais sans y être limité, au Code des professions, la Loi médicale et le Code de déontologie des médecins. Plume IA n’est pas responsable des conseils, des traitements, des diagnostics, des décisions médicales ou autres décisions cliniques. 

7. Propriété intellectuelle 

Notre Application comprend, sans s’y limiter, tous les renseignements – à l’exception des renseignements concernant les Utilisateurs et ceux collectés par les Utilisateurs lors ou après une consultation médicale - produits, matériaux, Services, Applications et outils logiciels, éléments de conception, textes, images, photographies, illustrations, contenus audio et vidéo, illustrations et graphiques qui y sont contenus ou autrement mis à votre disposition en relation avec celle-ci (collectivement le « Contenu ») et, à moins que le contexte n’exige clairement le contraire, ou que nous le disions explicitement par écrit, le terme « Application » comprend tout le Contenu.

L’Application ainsi que toutes les marques de commerce et autres propriétés intellectuelles affichées, distribuées ou autrement rendues disponibles par l’entremise de l’Application, sont la propriété exclusive de Plume IA et de ses successeurs, ayants droit, concédants de licence et/ou fournisseurs. Sauf si vous en avez convenu autrement par écrit avec nous, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous donne le droit d’utiliser nos Contenus, nos marques de commerce ou toute autre propriété intellectuelle de Plume IA. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou modifier toute partie de notre Application sans autorisation écrite préalable. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun des Contenus et vous ne pouvez pas accorder de licence d’utilisation ou d’accès à l’Application à toute autre partie.

Aucune information ou déclaration contenue dans les présentes Conditions d’utilisation ou l’Application ne doit être interprétée comme conférant, directement ou par implication, empêchement ou autre, une licence ou un droit en vertu d’un brevet, droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle de Plume IA ou d’un tiers. Vous ne devez pas modifier, supprimer ou dissimuler les droits d’auteur ou autres avis contenus sur l’Application.

Toute utilisation non autorisée ou interdite de tout Contenu peut vous exposer à une responsabilité civile, à des poursuites pénales ou aux deux, en vertu des réglementations fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables. Vous ne pouvez pas créer de lien vers l’Application sans notre autorisation préalable. 

Les droits limités qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions d’utilisation peuvent être révoqués par nous à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Vous restez propriétaire des informations recueillies et enregistrées lors ou après une consultation médicale ainsi que des informations transcrites en note médicale.

8. Confidentialité

Les informations confidentielles d’une partie (la Partie divulgatrice) signifient toutes les informations financières, techniques ou commerciales de la Partie divulgatrice, tous secrets commerciaux, renseignements exclusifs ou autres renseignements appartenant à ou portant sur la Partie divulgatrice qui seraient divulgués ou dont l’autre partie (la Partie destinataire) en prendrait connaissance durant ou au cours de l’exécution des Services (que ce soit de façon verbale, électronique, écrite, visuelle ou autre), y compris les méthodologies, les processus, les outils, les design, les spécifications, les logiciels, les stratégies d’affaires, les renseignements financiers, les prévisions, les renseignements personnels, ainsi que l’identité des clients, leurs caractéristiques, habitudes et exigences, et tout autre renseignement non connu en général ou traité de façon confidentielle par la Partie divulgatrice. 

Les parties conviennent de protéger l’Information confidentielle de la Partie divulgatrice contre toute divulgation et d’employer, au minimum, le même degré de diligence et de prudence qu’il déploie pour protéger sa propre information confidentielle, mais en aucun temps un degré moindre qu’une personne raisonnable n’utiliserait. La Partie destinataire convient de ne pas utiliser de l’information confidentielle de la Partie divulgatrice à des fins autres que l’exécution des Services dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation. 

La Partie destinataire s’engage à ne pas copier ni reproduire par quelques autres moyens l’information confidentielle de la Partie divulgatrice et à ne pas divulguer, diffuser ni communiquer autrement l’information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit de la Partie divulgatrice, à l’exception de ses administrateurs, dirigeants et employés (ses « Représentants ») qui en ont besoin pour l’exécution des Services. 

9. Protection de vos renseignements personnels et ceux collectés en tant que professionnel de la santé

Renseignement personnel : Un renseignement personnel signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Cela inclut les renseignements sous toutes leurs formes, y compris le nom, l'âge, les numéros d'identification, l’état civil, les revenus, l'origine ethnique, les données de localisation, les adresses IP, les témoins de connexion, les opinions politiques, les croyances religieuses, les évaluations de rendement, les mesures disciplinaires, les dossiers des employés, les dossiers de crédit, les dossiers médicaux, etc. 

Protection des renseignements personnels : Lors de la création de votre compte, il vous sera demandé de consentir à la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels. Plus précisément, pour accéder et utiliser à notre Application, nous collectons et utilisons certains renseignements personnels vous concernant, tels que votre nom, prénom, courriel et numéro de membre professionnel, et ce, aux fins notamment de vous authentifier, de vérifier si vous êtes un professionnel de la santé et de vous permettre de bénéficier pleinement de l’ensemble de nos Services. 

Consentement à l’enregistrement : Dans le cadre de votre pratique, en tant qu’utilisateur et professionnel de la santé, vous comprenez que vous êtes responsable de déterminer les fins et les moyens du traitement des renseignements personnels que vous collectez. Vous êtes par ailleurs tenu de divulguer, à la personne concernée par la collecte, la communication, l’utilisation ou la conservation de ses renseignements personnels, ces informations et toutes autres informations relatives à la protection des renseignements personnels, pour que cette dernière soit en mesure de donner son consentement libre et éclairé, tel que requis par les lois applicables. En d’autres termes, vous comprenez que vous êtes responsable d’obtenir le consentement de la personne de qui vous collecterez et utiliserez les renseignements personnels. Dans les limites de notre Application et de nos Services, Plume IA traite ces renseignements personnels pour votre compte. Par ailleurs, vous vous engagez à ne collecter que les renseignements personnels nécessaires à l’utilisation de notre Application et nos Services. 

Communication à des tiers : Vous acceptez que nous fournissions vos renseignements personnels ainsi que ceux que vous collectez par le biais de notre Application, à des tiers fournisseurs, uniquement aux fins déterminées pour fournir nos Services, notamment la transcription en notes médicales des informations recueillies. Ces tiers fournisseurs n’auront accès qu’aux renseignements personnels nécessaires pour fournir nos Services. 

Conservation et destruction : Vos renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la période nécessaire selon les exigences de la loi ou utile aux fins déterminées pour rendre nos Services. Leur protection est assurée au moyen de la mise en place de mesures physiques et organisationnelles de sécurité. Dans certains cas, nous pouvons conserver certains de vos renseignements personnels pendant une période raisonnable à des fins juridiques, administratives ou de conformité. Certains dossiers peuvent être dépersonnalisés.

Les renseignements personnels que vous collectés par le biais de notre Application, ne sont conservés que pour une durée de 24h suivant la fin de l’enregistrement. Les tiers fournisseurs à qui sont communiqués ces renseignements personnels aux fins de la prestation de nos Services ne conservent pas ces renseignements. Ils sont détruits automatiquement suite à leur traitement. 

Si une personne auprès de qui des renseignements personnels sont collectés lors d’une consultation, refuse d’être enregistrée en cours de consultation ou à la suite de sa consultation, vous êtes responsable de supprimer les informations recueillies sans délai. 

Hébergement des renseignements personnels : Les renseignements personnels sont hébergés par Plume IA sur un serveur de service tiers situé à Montréal . 

Notification d’un incident : Les parties s’engagent à avertir l’autre partie en cas d’incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels. L’une ou l’autre des parties fournira sur demande toutes les informations requises pour permettre à l’autre d’évaluer le risque de préjudice sérieux concernant des renseignements personnels. 

Politique de confidentialité : Pour en savoir davantage sur notre façon de protéger les renseignements personnels, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité: https://plumeia.ca/confidentialité. 

Les questions ou demandes concernant ce sujet peuvent être envoyées par courriel à : info@plumeia.ca.

10. Liens externes

Nous pouvons intégrer, sur notre Application, des liens menant à des Services externes tiers. Ces Services externes sont soumis à leur propre condition d’utilisation et politique de confidentialité, qui sont distinctes et indépendantes des nôtres. Nous vous invitons donc à les consulter pour en savoir davantage. 

11. Frais et durée

Les présentes Conditions d’utilisation prennent effet à la date de création de votre compte et s’appliquent pendant toute la durée de l’abonnement ainsi que toute période d’essai gratuit. 

Vous êtes responsable du paiement des frais associés à l’accès et l’utilisation de notre Application et de nos Services. Notre grille de tarification qui décrit les types d’abonnement offerts et les frais est disponible sur notre site internet : https://plumeia.ca/tarifs. Les frais sont non annulables, non échangeables et non remboursables. 

L’abonnement à notre Application et à nos Services est offert mensuellement ou annuellement. Vous pouvez bénéficier d’une période d’essai gratuite de 28 jours si vous utilisez pour la première fois notre Application et nos Services. Dans ce cas, les frais seront facturés 28 jours après votre inscription à votre abonnement. Si vous avez déjà bénéficié de cette période d’essai gratuit, l’abonnement sera facturé le jour de votre inscription.  En cas de résiliation de l'abonnement annuel avant son terme, des frais de pénalité correspondant à un mois d'abonnement seront exigés. De plus, tout rabais associé à cet abonnement sera annulé et réclamé. 

12. État du service

Nous mettons en œuvre tout ce qu’il est raisonnable de faire pour maintenir une qualité et une disponibilité de notre Application et de nos Services à un haut standard. Toutefois, il peut survenir des retards, interruptions ou pannes de service hors de notre contrôle qui pourraient affecter notre plateforme. Si une telle situation se produit, nous vous aviserons par écrit dans un délai raisonnable, et/ou nous afficherons un avis à cet effet sur notre site internet ou sur nos réseaux sociaux. Nous nous efforcerons de vous informer des mises à jour concernant la reprise de nos Services dans les meilleurs délais.

Nous ne serons responsables des retards, interruptions, pannes de Services ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet, de communications électroniques ou d’autres systèmes ou réseaux en dehors de notre contrôle raisonnable. 

13. Résiliation et annulation des Services

Vous pouvez résilier en tout temps votre abonnement à notre Application et à nos Services en nous transmettant un avis écrit au moins 30 jours avant la date souhaitée de résiliation. 

Chacune des parties pourra également résilier l’abonnement à notre Application et nos Services en tout temps par l’envoi à l’autre partie d’un avis écrit à cet effet, pour un motif sérieux, notamment dans le cas ou l’autre partie est en défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et a omis de remédier à ce défaut dans les 15 jours de la réception d’un avis écrit de l’autre partie faisant état de ce défaut. 

Non obstant toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons résilier votre abonnement et/ou suspendre et/ou limiter l’usage et l’accès de votre compte sans préavis ni indemnité advenant que vous utilisiez notre Application et nos Services de manière illégale, abusive, frauduleuse ou immorale. 

En cas de résiliation, vous n’aurez plus le droit d’utiliser notre Application et nos Services et nous supprimerons votre accès à ceux-ci. Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation continueront à s’appliquer, le cas échéant.

14. Limitation de la responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables pour des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs ou pour des pertes de profits, une interruption des activités, une perte de revenus ou une incapacité de réaliser des épargnes attendues ou de gagner du temps attendu, même si Plume IA a été informé à l’avance de la possibilité de cette perte ou ces dommages. L’exclusion de responsabilité présentée s’applique, peu importe si cette responsabilité résulte de la violation d’un contrat, d’un délit civil (y compris sans limitation de la négligence), de la responsabilité stricte, de la violation d’une condition fondamentale, d’une contravention fondamentale ou autrement. 

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs résultant d’une force majeure, de la non-disponibilité ou de l’inexécution de nos Services dus à un évènement imprévisible. 

15. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser, défendre et dégager de tous dommages, pertes, responsabilités, réclamations, demandes, poursuites en justice, frais et dépenses, règlements, y compris tous les frais juridiques raisonnables, pénalités et intérêts, résultant de ou relatifs à tout défaut en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou faute commise de votre part ou à votre utilisation de notre Application et de nos Services, dans la mesure où ils ne résultent pas d’un cas de force majeur. 

16. Modification des Conditions d’utilisation

Nous pouvons en tout temps modifier les présentes Conditions d’utilisation. Un avis écrit vous sera transmis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification et vous indiquera la ou les clauses modifiées. Vous pourrez refuser cette modification et résilier l’abonnement en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. 

Les clauses non modifiées continuent de s’appliquer. 

17. Généralités

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Plume IA concernant l’accès et l’utilisation de notre Application et de nos Services. 

Vous acceptez que nous communiquions avec vous pour notamment vous informer des modifications concernant les présentes Conditions d’utilisation, par courriel électronique, par courrier ordinaire, par une publication sur notre Application ou sur notre site internet. 

Le fait que nous n’exerçons ni appliquons aucun droit ou recours légal contenu dans les présentes Conditions d’utilisation ou toute loi applicable ne sera pas considéré comme une renonciation formelle à nos droits. Ces droits ou recours seront toujours disponibles pour nous.

Si une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cela n’affectera aucune autre disposition de ces Conditions d’utilisation et l’accord entre vous et nous sera réputé modifié dans la mesure nécessaire pour le rendre légal, valide et exécutoire.

18. Loi applicable et juridique compétente

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales qui y sont applicables. Tout litige relatif à ces Conditions d’utilisation ou l’accès et l’utilisation de notre Application et nos Services sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, province de Québec. 

19. Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : info@plumeia.ca